Charte relative à la protection des données personnelles en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 Objet du traitement (finalité et base légale)

Les informations recueillies par SOREN sur le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par SOREN pour les besoins de la réalisation de sa mission.

 Catégories de données

Elles consistent en :

Le formulaire de collecte distingue par des astérisques les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative.

L’inscription ne pourra pas être finalisée et SOREN ne sera donc pas valablement mandatée en cas de non-fourniture des données obligatoires.

Au moment de l’inscription, les données suivantes sont en outre enregistrées :

 Base légale des traitements

La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

 Destinataires des données

Les données collectées ne seront pas communiquées.

Hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel à des organisations ou des entités dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et sous le contrôle de SOREN est requise pour la réalisation de la mission, SOREN ne transmettra pas les données à caractère personnel collectées, ni ne les vendra, les louera ou les échangera avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé au préalable et que vous ayez explicitement donné votre consentement.

SOREN pourra transmettre les données à caractère personnel à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations ou afin de défendre et/ou de protéger ses droits ou ses biens, son site Internet et/ou vos droits et vos biens.

 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 36 mois (3 ans) après votre dernière connexion.

 Mesures de sécurité

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre, SOREN a élaboré des procédures en matière de sécurité et d’organisation. Ces procédures concernent à la fois la collecte et la conservation de ces données.

 Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant (1), les rectifier (2), exercer votre droit à la limitation de leur traitement (3), demander leur effacement (4). 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : rgpd@sorenservice.com, 22 Rue Trébois, 92300 Levallois-Perret. 

Vous disposez également d'un droit à la portabilité (6) du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

(1) Droit à l’information

Vous pouvez exiger du responsable du traitement une confirmation quant à la question de savoir si les données à caractère personnel vous concernant font l’objet de traitement par nos soins. Si tel est le cas, vous pouvez exiger du responsable du traitement de vous communiquer les informations suivantes :

Vous avez le droit d’exiger une information quant à savoir si les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale.  A cet égard, vous pouvez exiger d’être informé des garanties adéquates prévues par l’article 46 du RGPD en matière de transfert des données.

(2) Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et compléter les données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où ces données sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez exercer ce droit à l’égard du responsable du traitement. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

(3) Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir une limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Lorsque le traitement a été limité dans les conditions ci-dessus, le responsable du traitement vous informera avant que la limitation ne soit levée. 

(4) Droit à l’effacement

Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Information des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

Exceptions

Le droit à l’effacement est inopérant lorsque le traitement des données est nécessaire :

Lorsque vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement des données à caractère personnel ou le droit de limitation du traitement de données à caractère personnel à l’égard du responsable du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement sur ces destinataires.

(6) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(a) Le traitement repose sur un consentement donné en vertu de l’article 6, paragraphe1 , point a) du RGPD ou lorsqu'il est nécessaire en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et

(b) Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les droits et libertés d'autrui ne sauraient s’en trouver affectés. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d'une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 Utilisation des cookies

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans l’ordinateur de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie comporte une séquence caractéristique de signes qui permettent d’identifier sans ambiguïté le navigateur lorsque le site Internet est à nouveau consulté.

Nous n’utilisons que des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (excluant cookies d'audience et de tracking).

Les cookies permettent d’enregistrer et de transmettre les données suivantes :

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Les données collectées par le biais des cookies techniquement nécessaires ne feront l’objet d’aucune utilisation en vue de l’établissement des profils utilisateur. Ces finalités correspondent également à l’intérêt légitime que revêt pour nous le traitement des données selon l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

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