CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent votre relation contractuelle avec SOREN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 22 rue Trébois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 377 443, ainsi que l’utilisation par vos soins de son Site internet.
SOREN est mandaté par vos soins pour :
- clôturer ou transformer en « Compte Souvenir » (lorsque cette option est possible)[1] les comptes personnels en ligne identifiés appartenant à une personne décédée, tels que les profils sur les réseaux sociaux, les messageries en ligne, les comptes existants auprès des acteurs du e-commerce, ou plus généralement tout prestataire proposant des services en ligne (ci-après : les « Comptes »),
- déférencer un ou plusieurs sites internet auprès des moteurs de recherche.
Ce service vous est proposé en tant qu’ayant-droit ou héritier du défunt.
Il est exclusif de toute autre prestation, notamment de récupération de capitaux.
SOREN est valablement mandatée par :
- la signature des présentes conditions générales par une case à cocher lors de votre souscription en ligne,
- la signature électronique de la Procuration dont le modèle figure en annexe (Annexe 1),
- le paiement du prix de la Prestation par les moyens de paiement mentionnés sur le site.
2. Vos déclarations et vos engagements
Afin de permettre à SOREN de remplir sa mission, vous déclarez que :
- vous êtes majeur,
- intervenez à titre non professionnel,
- disposez de la pleine capacité juridique pour mandater SOREN,
- n’êtes pas en litige ou en désaccord avec d’autres héritiers ou ayant-droit du défunt quant à votre décision de supprimer ou convertir les Comptes du défunt,
- toutes les informations données par vos soins dans le formulaire d’inscription sont exactes et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur,
- les Comptes dont vous demandez la suppression et/ou la conversion en Compte Souvenir appartiennent bien au défunt,
- ne contrevenez aux éventuelles demandes, directives, volontés ou délégations émises par le défunt de son vivant quant au sort de ses Comptes et plus généralement, de celui de ses données à caractère personnel,
- renoncez expressément à votre droit de rétractation et autoriser l’exécution immédiate du contrat sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour que SOREN agisse,
- prendre acte que SOREN est soumise à une obligation de moyens dans l’accomplissement de sa mission, et qu’en conséquence, certains Comptes ne pourront éventuellement pas être supprimés ou convertis en Compte souvenir.
Vous vous engagez :
- A communiquer à SOREN toutes les informations et tous les documents en votre possession, utiles à la réalisation de sa mission,
- A ne pas utiliser les services de SOREN dans un but frauduleux,
- A faire votre affaire personnelle de tout recours d’un autre héritier ou ayant-droit du défunt qui serait en désaccord avec la suppression ou la conversion des Comptes,
- A accepter le fait que la durée de suppression des Comptes est variable selon les prestataires et hébergeurs, et plus généralement tout autre intermédiaire nécessaire à la réalisation de la prestation,
- A accepter le fait que la suppression pourrait ne pas aboutir pour des raisons propres au prestataire ou hébergeur, ou plus généralement à tout autre intermédiaire nécessaire à la réalisation de la prestation
- A accepter le fait que SOREN refuse vos éventuelles demandes qu’elle ne serait pas en capacité de traiter,
- À signaler à SOREN tous les éléments qui vous paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations.
3. Les engagements de SOREN
SOREN s’engage :
- à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission avec diligence,
- à déférencer tous sites que vous lui aurez permis d’identifier
- à supprimer ou à transformer en Compte souvenir, selon votre choix, tous les Comptes que vous lui aurez permis d’identifier, sous réserve des exigences et des contraintes, notamment techniques, des hébergeurs, prestataires ou tout autre intermédiaire nécessaire à la réalisation de la prestation auprès desquels SOREN devra intervenir,
- à effectuer des recherches en ligne pour identifier d’éventuels autres Comptes et sites internet à supprimer ou déférencer, que vous n’auriez pas identifiés,
- à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’Ordre Public,
- à respecter la confidentialité de toutes les données que vous lui aurez transmises ainsi que celles qu’elle aura recueillies dans le cadre de l’exécution de sa mission et en conséquence, à ne communiquer aucun document ni aucune information à toute autre personne qu’à vous-même.
4. Prix
Les prix des services proposés par SOREN sont indiqués sur son site internet.
Ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ils sont révisables à tout moment.
La prestation est payable comptant en ligne au moment de la souscription, selon les modalités de paiement proposées par le Site. Une facture vous est envoyée par courriel après validation du paiement.
SOREN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Tout incident ou retard de paiement entraînera automatiquement et immédiatement :
- l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,
- la suspension immédiate de la prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues,
- la facturation d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur les sommes dues, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Durée du contrat
La mission de SOREN débute le jour de la signature du contrat et s’achèvera une fois la prestation terminée, dans la limite d’une durée d’une (1) année.
Un courriel vous annoncera la fin de la mission en cours lorsque le traitement de toutes les démarches aura été réalisé.
Règlement Général de Protection des Données
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution de la prestation de service.
SOREN s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent auprès du responsable de leur traitement : le Président de la société SOREN. Vous pouvez exercer ce droit en envoyer au Président de SOREN un email à l’adresse suivante : rgpd@sorenservice.com
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par nos soins aux seules fins de la bonne réalisation de la mission, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur demande de celle-ci.
En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez avoir pris connaissance de ce qui précède ainsi que de la Charte de Protection des Données Personnelles figurant sur notre site internet, et vous autorisez SOREN à traiter vos données à caractère personnel.
Médiateur de la consommation
Vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez ainsi contacter le médiateur de la consommation suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr/
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales qui en découlent, ou plus généralement de notre relation contractuelle, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.