CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent votre relation contractuelle avec SOREN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 22 rue Trébois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 377 443, ainsi que l’utilisation par vos soins de son Site internet.

SOREN est mandaté par vos soins pour :

Ce service vous est proposé en tant qu’ayant-droit ou héritier du défunt.

Il est exclusif de toute autre prestation, notamment de récupération de capitaux.

SOREN est valablement mandatée par :

 2. Vos déclarations et vos engagements

Afin de permettre à SOREN de remplir sa mission, vous déclarez que :

Vous vous engagez :

 3. Les engagements de SOREN

SOREN s’engage :

 4. Prix

Les prix des services proposés par SOREN sont indiqués sur son site internet.

Ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ils sont révisables à tout moment.

La prestation est payable comptant en ligne au moment de la souscription, selon les modalités de paiement proposées par le Site. Une facture vous est envoyée par courriel après validation du paiement.

SOREN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Tout incident ou retard de paiement entraînera automatiquement et immédiatement :

Durée du contrat

La mission de SOREN débute le jour de la signature du contrat et s’achèvera une fois la prestation terminée, dans la limite d’une durée d’une (1) année.

Un courriel vous annoncera la fin de la mission en cours lorsque le traitement de toutes les démarches aura été réalisé.

Règlement Général de Protection des Données

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution de la prestation de service.

SOREN s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent auprès du responsable de leur traitement : le Président de la société SOREN. Vous pouvez exercer ce droit en envoyer au Président de SOREN un email à l’adresse suivante : rgpd@sorenservice.com

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par nos soins aux seules fins de la bonne réalisation de la mission, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur demande de celle-ci.

En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez avoir pris connaissance de ce qui précède ainsi que de la Charte de Protection des Données Personnelles figurant sur notre site internet, et vous autorisez SOREN à traiter vos données à caractère personnel.

Médiateur de la consommation

Vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez ainsi contacter le médiateur de la consommation suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr/

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales qui en découlent, ou plus généralement de notre relation contractuelle, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

[1] La transformation en Compte souvenir permet de laisser le compte visible tout en le sécurisant afin d’empêcher d’autres utilisateurs de s’y connecter.